sms communication multimédia

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Actualisé le 20 novembre 2019

Le présent site est la propriété la SASU SMS communication multimédia SIRET : 878 927 003 00011

1. INFORMATION IMPORTANTE

Lisez avec attention les conditions suivantes. L’acquisition de l’une de nos prestations implique que vous ayez lu et accepté celles-ci.

2. MÉTHODE ET CONCEPTION

Un premier entretien nous permettra d’analyser vos besoins. Un devis, à ce stade, sera établi pour vous permettre de prendre connaissance des tarifications de nos prestations qui suivront. Un cahier des charges élaboré par le client devra nous être fournir. En l’absence de maîtrise dans la rédaction de celui-ci de votre part, nous vous fournirons conseils et appuis nécessaire à sa rédaction.

a) Pour un site internet.

Lorsque le cahier des charges décrivant les éléments essentiels du site internet à créer, est rédigé et/ou validé par le client, SMS réalise une maquette de la page d’accueil ainsi que le plan du site. Le client revise la maquette et renseigne les documents «plan du site». Le client doit fournir, si nécessaire, les derniers éléments indispensables à la réalisation de son projet (images, textes, etc.). Après concertation, la maquette (charte / éléments graphiques) et le plan du site sont soumis à la validation écrite du client. Une fois que la 1ère page est validée, seules quelques retouches sommaires (4 heures maximum), seront accordées sans supplément facturé.

Le site étant réalisé page par page, chaque page doit faire l’objet d’une approbation écrite par le client. Une fois le site achevé, SMS s’engage à corriger les anomalies restantes dans le mois (30 jours) suivant la date de mise en ligne sur internet. Après la validation du projet finalisé, toutes les autres modifications seront considérées comme des prestations supplémentaires qui seront, à ce titre facturées.

L’indexation du site sera effectuée automatiquement par les moteurs de recherche tels que Google, Bing et Yahoo. Pour ce qui est de ce positionnement de votre site internet dans les moteurs de recherche, SMS ne pourra être tenu responsable de la qualité de celui-ci. Toutes prestations de référencement SEO ou SEA, afin d’améliorer le positionnement de votre site, pourront être réalisées sur demande et seront facturables.

Le client devra effectuer les sauvegardes de son site internet ainsi que du backup de sa base de donnée. SMS ne pourra être tenu responsable en cas de pertes de ces données. À la demande du client SMS pourra effectuer des sauvegardes qui seront facturables.

b) Pour logo et print.

Le client fourni, si nécessaire, les éléments indispensables à la réalisation de son projet (photos de produits, logo, textes, images, etc.).
Une veille thématique et concurrentielle sera faite par SMS afin d’effectuer les recherches graphiques nécessaire à la création de votre ou vos produits.
Nous élaborerons la ou des maquettes* et/ou les conceptions graphiques de vos produits. Celles-ci vous seront présentées*.
Pour la création de logo, et seulement sur demande du client, nous recherchons l’existence de modèles déposés. Cette prestation permet de vérifier si le logo créé n’entre pas en conflit avec un logo ou une marque existante. Le client devra réaliser cette mission ou la faire réaliser afin de s’assurer de l’absence de conflits. SMS ne saurait être tenu responsable si cette vérification n’est pas effectuée.
Nous pourrons retoucher les graphiques dans la limite de 4 heures de travail, sans supplément facturé, au-delà toutes les retouches additionnelles seront facturées à l’heure.
Une validation du visuel, voire des quantités, par le client faite par écrit sera nécessaire afin de passer en production vos produits. Vous serez informé des délais et modalités de livraison des réalisations et/ou des supports imprimés à ce stade.

* Maximum 3.

3. PROPRIÉTÉ

Toutes les réalisations restent la propriété exclusive de son auteur. Ainsi, vous ne pouvez revendiquer une quelconque propriété intellectuelle ou propriété exclusive de celles-ci, modifiés ou non. Vous ne devez pas transférer l’exclusivité, à qui que ce soit, sans le consentement écrit de votre concepteur SMS. Vous ne devez stocker aucune de celles-ci, qu’elles soient modifiées ou non, sur supports multimédia, site internet ou tout autre support. Les offrir, les redistribuer ou les revendre d’une quelconque manière sans l’accord écrit de l’auteur (copyright) n’est pas autorisé, à moins d’en avoir acquis les droits d’auteurs.

a) Modifications.

Vous êtes autorisés à faire toutes les modifications que vous désirez sur votre site pour satisfaire les besoins de vos projets. Dans le cas où vous êtes propriétaires des sources de votre site ou que vous disposez d’un accès à un espace « administration », vous aurez la possibilité d’exercer les modifications voulues sur celui-ci par vous-même. Cependant, en cas de modifications de votre part ou par un tiers, SMS décline toutes responsabilités en cas de survenance d’un problème. En revanche, toute intervention SMS pour résoudre ces problèmes vous sera facturée.

b) Garanties

SMS garantit l’usage exclusif des réalisations, telles que site internet, supports multimédia, print, logo, si le client en a fait la demande et que cette cession des droits d’auteur figure sur votre facture, avec l’indication « exclusivité incluse ».

4. DURÉE DU CONTRAT (RENOUVELLEMENT)

Le contrat est conclu pour une durée déterminée conjointement. Le client devra faire une demande de renouvellement avant l’échéance du dit-contrat. Le renouvellement sera soumis aux conditions tarifaires et aux prestations en vigueur à la date de la demande. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours, entraîne la suspension du présent contrat jusqu’à réception du paiement dû. En revanche la ou les factures en cours restantes devront bien entendu être soldées.

5. TARIFS

a) Le tarif est négocié et accepté d’un commun accord. Les tarifs sont affichés et payés en euros. En vertu des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, SMS bénéficie d’une franchise qui nous dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). SMS se réserve le droit d’effectuer une augmentation de ses tarifs sans préavis.

b) Les devis sont gratuits. Les maquettes seront soumis à facturation. Bien entendu, au titre du travail déjà effectué, la soustraction du montant déjà payé sera faite sur la facture finale en cas de poursuite favorable du contrat. Il est aussi possible pour le client de payer ces travaux sous forme d’acompte.

6. PAIEMENTS

a) Impayés

Dans le cas où une facture resterait impayée par le bénéficiaire des prestations, des relances seront dans un premier temps effectuées avant d’en arriver à des solutions de recouvrement. Pour les impayés liés à la création de site internet ou toute autre prestation en ligne, nous serions dans l’obligation de retirer nos réalisations du réseau internet sans préavis, sans indemnités, et sans possibilité de recours de la part du client. Bien entendu, SMS n’exclut pas la possibilité que le client solde son compte avec retard. Une remise en ligne du projet sera alors effectuée moyennant des pénalités de retard de paiement de 10%.

b) Méthode de paiement

Pour toute commande de prestations, il vous sera demandé 50% du montant à la commande et 50% encaissable à la livraison du produit finalisé ou à la mise en ligne de votre projet internet. De plus, pour les prestations d’impression, tout montant supérieur à 1000€ HT devra être payé à la commande dans sa totalité.

7. OBLIGATIONS

SMS s’engage a :

-Héberger votre site internet sur un serveur professionnel de confiance.

-Garantir le bon fonctionnement ainsi que le bon affichage du site internet sous les dernières versions d’Internet Explorer et Mozilla Firefox, Safari pendant la durée du contrat. Dans le cas contraire, nous nous engageons à corriger tous mauvais fonctionnement dans les 72h ouvrables.

-Respecter le cahier des charges lorsque le client a fait la démarche de nous en fournir un.

-Garantir l’exclusivité de la charte graphique de votre projet web ou print lorsque cette mention est indiquée sur la facture.

8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

L’utilisation des services, pour la maintenance de votre site une fois sa mise en ligne, est possible à tout moment à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone doté d’une connexion à internet. SMS ne pourra être tenu responsable de ralentissements ou d’éventuelles interruptions dus à l’hébergeur pour quelque cause que ce soit ni pour assurer les réparations ou l’entretien du matériel ou des logiciels liés à l’hébergement. Le client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les limites d’internet, notamment la possible saturation des réseaux à certaines périodes mais aussi la mise à jour des serveurs pouvant entraîner une interruption temporaire des services. Le client déclare en accepte les conséquences.

9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’assurera de la disponibilité de son personnel qualifié pour assister, renseigner et collaborer avec SMS pendant toute la durée du projet.
Le client s’engage a communiquer à SMS tous documents ou informations indispensables à l’accomplissement de son projet.
Le client est seul responsable des délais dans lesquels il fournit ses informations et éléments pour l’exécution des services et des éventuels retard ou report.
Le client est le seul responsable des informations qu’il saisit en ligne dans un espace privé (espace « administration ») sur son site lorsque ce service est disponible. Il s’engage expressément à en assurer l’entière responsabilité.
Le client s’engage à maintenir une adresse email valide.
Le client s’engage à ne pas divulguer son identifiant (login), son mot de passe (password) et à prendre toute mesure pour qu’ils restent secrets.
Le client s’engage à respecter toute déontologie communément admise sur internet et à ne pas utiliser les services SMS pour, notamment, publier des informations à caractères racistes ou discriminatoires, pédophiles, d’incitation à la violence ou au crime. Dans le cas de telles publications, SMS se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au présent contrat, les sommes déjà perçues par SMS ne seront pas remboursables, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites. En tout état de cause, le client est le seul responsable des informations qu’il publie sur internet.
À cet effet, il devra mener toutes les actions nécessaires pour obtenir les autorisations formelles de publication sur internet des documents dont il n’a pas la propriété. De même, il devra obtenir l’autorisation écrite de publication sur internet des toutes personnes reconnaissables figurant sur une image, une photographie, etc.
SMS ne pourra en aucun cas être recherché pour une telle publication de documents protégés. Lorsque le site du client recueille des informations sur ses visiteurs (formulaires, etc.), le client est tenu de faire toutes les démarches et d’indiquer les mentions obligatoires. À sa demande, SMS fournira toutes les indications nécessaires aux clients.

10. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer les informations, données, méthodes, savoir-faire, à caractère confidentiel dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

11. POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS

Notre société propose des prestations de manière tangible et irrévocable. Nous ne remboursons ni produit, ni service, acquis. Vous êtes responsables de votre engagement lorsque vous acquérez l’une de nos prestations. Dans l’unique hypothèse où le produit serait jugé non conforme avec sa description d’origine présente sur notre site www.sms-communication-multimedia.fr, les parties se rencontreront pour décider du sort du contrat.

Toute réclamation doit être effectuée dans le délai d’une semaine (7 jours) après la date de livraison du produit.

12. CESSION DES DROITS

Si le client souhaite changer de prestataire, il devra pour cela s’approprier les sources des prestations réalisées. En cas d’achat des sources des prestations graphiques, un contrat de cession devra être signé par les 2 parties concernées. Une fois la cession des droits effectuée, les éléments graphiques seront sous l’entière responsabilité du client. SMS ne sera donc plus tenu d’effectuer la maintenance ou retouche sur ces prestations.
Le client déclare expressément avoir vérifié qu’il dispose de tout le matériel et logiciel nécessaire au transfert des sources et de ce fait, qu’il saura répondre aux besoins de celui-ci. Tous dysfonctionnements ou retouches qui surviendraient après la cession des droits ne sera plus l’affaire de son auteur (SMS). Les documents de cessions seront envoyés par courrier ou email avec accusé de réception et les sources du site internet sur support multimédia.

13. INFORMATIONS PERSONNELLES

SMS est susceptible de diffuser sur son site internet les informations suivantes vous concernant : l’url de votre site internet (de type https://www.nom de domaine.fr) ainsi que votre nom ou celui de votre entreprise. Vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous par email (contact@sms-communication-multimedia.fr).
ATTENTION : En l’absence de d’opposition de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’une de nos prestations, votre accord sera réputé acquis. Vous pourrez toutefois nous faire part, ultérieurement, et à tout moment, de votre souhait de faire cesser la diffusion de vos données sur notre site internet.
Nous vous rappelons également que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978). Pour exercer ces droits, adressez-vous à : contact@sms-communication-multimedia.fr ou via le formulaire de contact sur https://www.sms-communication-multimedia.fr.

14. SÉCURITÉ

La responsabilité d’SMS ne saurait être engagée en cas :

-d’intrusion malveillante sur l’espace privé du client lorsque ce service est disponible.

-du piratage des emails du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prise par l’hébergeur.

15. SOUS-TRAITANCE

SMS pourra recourir à la sous-traitance dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, qu’il s’agisse de la conception d’un site internet ou de tout autre élément graphique.

16. GARANTIES

Les services sont garantis pendant toute la durée du contrat. Le délai de livraison est donné à titre d’estimation. Les délais de livraison annexés au contrat ne sont garantis que dans la mesure où le client produit ses propres informations dans les délais impartis, selon le planning de réalisation établi en concertation avec SMS.
Dans le cas où les services seraient perturbés ou dans le cas d’un défaut de fonctionnement pour quelque raison que ce soit, SMS ne pourra être tenu responsable de toutes pertes de revenus dues à une interruption des services, le client reconnait que l’obligation de SMS est une obligation de moyens.
Dans la limite de la loi en vigueur, SMS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages directs, indirects ou fortuits, même si SMS a été informé par le client de la possibilité d’un tel dommage. En cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence, les obligations des deux parties sont suspendues. Toutefois si le cas de force majeure durait trop longtemps (au-delà de 12 mois), à la demande de l’une ou l’autre partie, le contrat pourra être résilié, mais en aucun cas le travail effectué ne pourra être remboursé.

17. ASSISTANCE

Lors de l’installation d’un espace administration, nos prestations inclues une formation personnalisée de 4 heures dans le cadre d’une prise en main du site internet. Néanmoins, si une nouvelle formation devait être dispensée, celle-ci sera facturée sur la base d’un montant de 50 € de l’heure / HT.

18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat représente l’intégralité des engagements souscrits entre le client et SMS, relatifs aux prestations présentées. Pour toutes difficultés ou désaccords à propos du dit-contrat, le client et SMS chercheront, en priorité, une solution à l’amiable. À défaut d’un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive du tribunal d’instance de Toulouse quel que soit le domicile du client, et ce, même en cas de pluralité du défendeur.

SMS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans avis préalable. Le client s’engage à vérifier et à prendre connaissance de la dernière version de ces conditions générales. La date des dernières modifications est présente sous le titre de cette page.